Ce dernier est arrivé en France en 1968 après avoir été retenu en captivité en Algérie de l'été 1962 à la fin de l'année 1967.

en Algérie.

Toutefois, il est constant qu'entré en France sous couvert d'un visa de court séjour, il était démuni d'un visa de long séjour, contrairement aux prescriptions de l'article 9 de l'accord franco-algérien

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de M.

B..., de nationalité algérienne, né le 22 mai 1994 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré en France le 3 novembre 2017. Le 30 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour en France.

A soutient que le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans,

et obligation de quitter le territoire français le 2 avril 2010.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

ses allégations, ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir des stipulations du e) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, comme elle le fait pour la première fois en appel. 3.

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant à cet accord : « Les membres de famille qui s’établissent en France sont mis en possession

A subviendrait effectivement aux besoins de son enfant français mineur résidant en France.

D'une part, en vertu de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de

: / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son

: (…) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.