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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NC02652_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par une décision du 29 décembre 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté le maintien de plein droit de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03867_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03759_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ordonnance du 12 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01268_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un arrêt n° 21PA05629 du 29 juin 2022, la Cour a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 30 avril 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet de la Creuse a ordonné la saisie définitive de ses armes, ensemble la décision de rejet de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02911_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C, rédacteur de la fonction publique de la Polynésie, a été nommé élève surveillant par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 29 février 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 29 septembre 2022 : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01829_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par un jugement n° 2109693 du 29 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté prononçant son transfert aux autorités
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03430_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par un jugement n° 2109396 du 29 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté prononçant son transfert aux autorités
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01000_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
AB... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler les opérations électorales organisées le 29 juin 2021 par le Conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de La Réunion ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00804_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un jugement n° 1905024 du 29 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté prononçant son transfert aux autorités
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
requêtes enregistrées sous le n° 1801072 et le n° 1801073, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 741 000 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision du 29
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00240_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un jugement n° 2101594 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... pour une durée de six mois à compter du 29 avril 2018. Par l’arrêté en litige du 14 octobre 2020, le maire de Solliès-Toucas a placé M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00884_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une décision du 29 avril 2019, la ministre des armées a rejeté ce recours administratif préalable. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02299_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B G a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités polonaise responsables de l'examen de sa
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03132_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les états liquidatifs mentionnent tous " reconstitutions de droits sociaux à la suite à jugement du tribunal administratif de Toulon du 29 décembre 2016 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par un jugement mettant fin aux instances n os 2103324 et 2106778 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 29 avril 2021 portant permis d'aménager, les arrêtés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En ce qui concerne l’infirmité « séquelles de fracture-tassement de D12 » : Il résulte du rapport médical du 29 novembre 2018 dont se prévaut M.
Source officiellePage 4 sur 2057
FUNERAIRE 29
26/07/2026
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