le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.

du code pénal.

des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du code pénal.

du code pénal.

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 3.

travail du 20 juin 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société Distrilap une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

les dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire, ainsi que les dispositions des articles 727-1 et D. 92 du code de procédure

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité

En premier lieu, l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur, disposait que : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président,

du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1436 du 24

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Considérant ce qui suit : 1. M.

57-7-13 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont

Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont