CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01721_20230125
25 janvier 2023
Le principe de proportionnalité, qui doit être assuré au cours de chacune des étapes de la procédure de retour, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt El Dridi du 28
1ère chambre
DCA_22PA03058_20230323
23 mars 2023
principe de proportionnalité, qui doit être assuré au cours de chacune des étapes de la procédure de retour, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt n° C-61/11 PPU El Dridi
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03843_20240228
28 février 2024
principe de proportionnalité, qui doit être assuré au cours de chacune des étapes de la procédure de retour, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt C-61/11 PPU, El Dridi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03223_20260210
10 février 2026
B..., affecté dans un collège d’Allassac (Corrèze), a été mis à disposition du département de la Corrèze.
Page 4 sur 4