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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01731_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Si l'intéressé fait valoir qu'il a noué une relation amoureuse avec une ressortissante française, cette relation, qui a débuté en 2018, présente un caractère récent.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02182_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
S'il se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité d'une communauté de vie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01200_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B a noué une relation amoureuse avec une ressortissante camerounaise en situation régulière qui travaille comme agent d'entretien à temps partiel, qui est mère d'un fils de nationalité française né en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00738_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
La relation amoureuse qu'il a nouée avec une ressortissante française, à supposer qu'elle a débuté au mois de mars 2019, présente un caractère récent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00210_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... fait valoir entretenir une relation amoureuse avec une ressortissante française, il ne justifie nullement être marié. Le moyen tiré d’une erreur de fait doit donc être écarté. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01046_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'État, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 000 euros au profit de la SCP Caron-Amouel-Pereira
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02551_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
maire de Villeveyrac a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée PS Immopro pour la réalisation de huit logements individuels avec garages sur un terrain situé 80 impasse de l'Amourier
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A D, représenté par Me Amourette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 17 juillet 2018 refusant de faire droit à sa
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - en se contentant de relever que les dépenses de travaux exposées dans l'immeuble dont la revente a généré la plus-value en cause étaient totalement amorties en 2015 au bilan de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
à la reconstruction du téléphérique des Trifides, qu'il soit procédé à une expertise contradictoire en présence de ladite société et de la commune de La Grave, avec mission d'évaluer la valeur non amortie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01531_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
solidarité le 18 mars 2021 avec une ressortissante française dont il est séparé, se prévaut du lien qu’il a gardé avec son ancienne compagne, d’attaches amicales en France et d’une nouvelle relation amoureuse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01210_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par ailleurs, il se prévaut de liens personnels intenses et stables qu'il a tissé avec un membre de son équipe de football, d'une relation amoureuse datant de moins d'un an à la date de la décision attaquée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00794_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Toutefois, si Mme C B, qui n'a pas déféré à l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la préfète de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français, se prévaut de la relation amoureuse qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00706_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a noué une relation amoureuse avec un ressortissant français depuis 2018 et qu'ils ont conclu ensemble un pacte civil de solidarité le 24 août 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01877_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme A qui est née en 1992, soutient qu'elle entretient une relation amoureuse avec M. C D, détenteur d'une carte de résident délivrée en qualité de réfugié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01230_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Si l’intéressé soutient qu’il est le père de deux enfants nés respectivement en 2006 et en 2019 et qu’il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française, le requérant ne produit aucun
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01416_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B faisant seulement valoir une " relation amoureuse épistolaire ", et il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01950_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Si l'intéressé se prévaut d'une relation amoureuse avec une compatriote et de la naissance le 26 septembre 2020 de la jeune A B qui a obtenu le statut de réfugié le 27 mai 2021, toutefois, il ne justifie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01362_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Si le requérant fait valoir que sa relation amoureuse avec un ressortissant français a débuté en juin 2020 et qu'un PACS a été conclu le 11 mars 2021, il est constant que cette relation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02147_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Si l’intéressée se prévaut de sa relation amoureuse avec un ressortissant de nationalité française, elle n’établit toutefois pas une communauté de vie avec ce dernier par la seule production d’attestations
Source officiellePage 4 sur 25