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La présidente de la 2ème chambre, Signé : Anne Seulin La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

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scolaire 2021-2022 au sein du collège Jules Palmade ; 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à lui verser la somme de 130 euros au titre du remboursement des cours particuliers ; 3

A était scolarisé en lycée professionnel, son bulletin du second semestre de l'année 2019/2020 comportait l'appréciation globale suivante : " Trop d'absences cette année pour pouvoir faire un bilan et

deux années suivantes puis de deux mois par an à compter de l'année 2014.

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Le centre hospitalier Sainte-Anne a reconnu l'imputabilité au service de cet accident par une décision du 21 juillet 2016.

entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de

B, la décision en litige instituerait une rupture d'égalité entre les habitants de la commune de Châteauneuf-de-Randon dès lors que cette commune a participé, dans le courant des années 1990, aux frais

société et la région, et de condamner la région à lui payer la somme de 1 250 000 euros hors taxes correspondant à l'intégralité des sommes dues au titre des contrats d'objectifs et de moyens pour l'année

Il résulte de l'instruction que l'intéressé a été examiné, avant son décès, par plusieurs médecins au cours de l'année 2018.

1980 ainsi que l'atteste son avis d'imposition de cette même année et, d'autre part, qu'elle avait la charge principale de ses trois enfants au titre de l'année 1980 jusqu'au prononcé de son divorce par

eaux à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’accident dont elle a été victime le 27 juin 2016 rue Jules

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Marie-Anne Renaux, acquiesce au désistement de la requérante.

Elle se prévaut de ses relevés bancaires de l'année 2011 et fait valoir que ces deux prêts n'avaient pas été remboursés avant le versement en litige de mai 2014.

correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle aurait indûment supportées au titre des années

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