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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane une somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00782_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02093_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne sont pas compris
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01938_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01093_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 133-3 du code général de la fonction publique et des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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