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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00133_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'établissement public VNF la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01836_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
1343-2 du code civil ", et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; à titre subsidiaire, les condamner dans les mêmes proportions à lui verser la somme de 35 850,35 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00792_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de la commune de Rânes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00765_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
1231-6 et 1343-2 du code civil, être assortie des intérêts moratoires à compter du 17 août 2020, date de réception de la demande indemnitaire préalable par les services de l'Etat, ces intérêts devant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1345-1 du code civil : " le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations/ La consignation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01794_20240215
15 février 2024
15 février 2024
des règles de distance posées par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - ils continuent de subir des nuisances, en méconnaissance des dispositions des articles R. 1334-31 du code de la santé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi de finances rectificative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00463_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal n’est dès lors pas caractérisé.
Source officiellePage 4 sur 22