En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a taxé à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2015, une somme de 52 534,94 euros sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général

1649 quater A du code général des impôts.

Il soutient que : - l'esprit de l'article 1647 B du code général des impôts (CGI) est de ne tenir compte que des activités imposées pour l'application du plafonnement, ce qui est corroboré par la lecture

1649 A du code général des impôts.

Il est constant que Mme A a déclaré en 2008, conformément aux dispositions de l'article 1649 AA du code général des impôts, la souscription du contrat d'assurance-vie Vitis Ambitio souscrit au Luxembourg

l'article 1382 du code général des impôts.

l'occurrence au Luxembourg, en méconnaissance de l'article 1649 A du code général des impôts et a décidé de lui infliger en conséquence l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du même code à hauteur

de l'article 1649 A du code général des impôts est applicable tant pour le rappel des droits que pour les pénalités correspondantes ; – les contribuables ne peuvent se prévaloir de la circulaire du 18

Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur

Aux termes de l'article 1649 bis du code général des impôts, en vigueur à compter de l'année 2012 et reprenant l'article 88 A du même code : " Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel

correspondantes au revenu global des requérants au titre de l'année 2013, sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. 1.

articles 1649 A et 1736 du code général des impôts.

L'administration a également mis à leur charge l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2016.

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

B de son intention de l'assujettir, en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions