1737 du code général des impôts.

l'article 1737 du code général des impôts afin de sanctionner les imprécisions des mentions obligatoires des factures, a répondu sur ce point de manière suffisante au moyen invoqué.

majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

, et des majorations pour opposition à contrôle fiscal sur le fondement du a. de l’article 1732 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 30.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

Sur l'amende de 50 % prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 17.

et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ".

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. (…) ». 36.

prévisions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts ; - elle a droit à la remise des intérêts de retard, en application de l'article 1756 du code général des impôts.

l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

de la procédure de régularisation prévue par le rescrit fiscal 2012-06 du 14 février 2012 et reprise par le 3 de l'article 1729 B du code général des impôts ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code

Il les a assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu et à de contributions sociales, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.

A cette date, Mme A remplissant les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article 6 du code général des impôts, elle est fondée à soutenir qu'elle eût dû faire l'objet d'une imposition

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.