724 du code civil.

724 du code civil.

dans un rayon de 10 m autour des aérogénérateurs ; les dispositions de l'article R. 515-106 du code de l'environnement ont été méconnues ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 515-106 du code

bois appartenant à des communes ou établissements publics, et qui doivent être soumis au régime forestier, aux termes des articles 1er et 90 du code, comme étant susceptibles d’aménagement ou d’une exploitation

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 11 septembre 2024, que la cour est susceptible de soulever d'office

ce congé. / II. - Le I du présent article ne s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires

C, titulaire de la jouissance du bien immobilier appartenant à la SCI 13 Etoiles en vertu d'un prêt à usage défini par les articles 1875 et suivants du code civil que lui a consenti cette SCI le 21 décembre

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

Aux termes du II de l’article R. 4138-39 du même code : « Durant le détachement prévu [par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office], le militaire perçoit de l'administration

H D de Mme A D sont irrecevables, faute d'avoir donné lieu à une décision préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - si, comme ils l'affirment, leurs

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété de personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

propriétaire ne dispose d'une servitude de passage en application de l'article 682 du Code Civil. / Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement (hormis celles réalisées à l'intérieur des

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation

Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n°