Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I.1.

MVMA a fait l'acquisition en 2013 et 2014 doivent être regardés comme des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du code général des impôts.

ayant omis de reporter la taxe en litige dans les délais prescrits par l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts ; - l’absence de report du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans les

de l'article 283 du code général des impôts ; () ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014, ainsi que des amendes fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts et,

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à

de la taxe d'apprentissage des années 2015 à 2017, estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207 1-5° et 261 7-1° du code général des impôts et qu'elle exerçait

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, d'autre part, de l'amende mise à sa charge sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

dispositions de l'article 92 du code général des impôts, a imposé les gains provenant de cette activité pour les années 2013 à 2016.

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - cette proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures

Les dispositions de l'article 110 du code général des impôts définissent la notion de bénéfice au sens du 1° du 1 de l'article 109 de ce même code comme étant le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt

des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article