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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il en résulte que la fixation de ces montants, en particulier pour la commune de Frouzins, devait être déterminée dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa du V de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement, applicable au présent
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02486_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : A titre principal, sur la régularité de l’ordonnance : - c’est à tort que le tribunal lui a donné acte de son désistement en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 2261-19 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le délai d'un mois qui lui a été imparti par le courrier
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00913_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'éloignement était également fondée sur l'article L. 611-1 5°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison du comportement de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01515_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC01568_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.
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