Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; (…). ».

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

des libertés fondamentales ; - il méconnaît le principe de la présomption d’innocence, en violation de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

substitué aux articles L. 312-16 et R. 312-67 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Il soutient que : - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la commission du titre de séjour

Il soutient que les services de l'Etat ont méconnu le code de déontologie de police et les dispositions des articles 432-1 du code pénal, les dispositions de l'article 21 du code de procédure pénale et

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

222-1 du code de justice administrative.

préliminaire du code de procédure pénale.

222-34 à 222-43-1 du même code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () ".

B... pour statuer par voie d’ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

30 janvier 2024; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

retirée si l'étranger avait été définitivement condamné sur le fondement de l'article 433-3 ou du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.