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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 : La commune de Fort-de-France versera au service départemental d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
109 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01438_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
gracieux et de mettre à la charge du SDIS des Pyrénées-Atlantiques une somme de 3 528 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 511-1 et suivants et de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement. 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01334_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 27 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles L. 572-1, L. 572-5, L. 572-2 et L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_22TL21935_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu légalement rejeter sa demande comme irrecevable pour le motif énoncé au point 6, en application de l'article 21-17 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 821-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que cette preuve lui incombe.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 401