l'article 238 A du code général des impôts. 18.

l'article 238 A du code général des impôts. 18.

123 bis du code général des impôts.

Aux termes de l’article 238 bis K du même code : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater

231 ter du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;

231 ter du code général des impôts.

à la source du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. 2.

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

123 bis du code général des impôts.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

231 ter du code général des impôts.

bis du code général des impôts.

constitutive de revenus distribués sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts, et fait application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du même code.

8 du code général des impôts, en application des dispositions de l'article 239 bis AA du même code, lors de sa transformation en SARL.

En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

de l'article 8 du code général des impôts et est passible de l'impôt sur les sociétés.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé