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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02537_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code doivent également être rejetées. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00026_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03157_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03155_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2025 et de mettre à la charge de l’EPFL Pays basque la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03612_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03633_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03636_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03639_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
euros soit mise à la charge de la société Génie civil calédonien au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03476_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00792_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En outre, l'article 19 du décret du 14 mars 1986 prévoit que " L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être accompagné
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00405_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01446_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
21-27 du code civil ; - cette décision porte atteinte au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, puisqu'elle s'appuie sur une
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePage 4 sur 401