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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Lp. 431-1 et Lp. 431-2. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
885 253 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01625_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les articles L. 435-1, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision de rejet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01676_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02710_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B et de mettre à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 331-2 du code de l'environnement. / Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1, R. 444-1 et R. 453-1 peuvent prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus important
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01050_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que le jugement est irrégulier et que l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et de violation des articles R. 432-11, R. 432-14, L. 435-1, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01889_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02145_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 30 août 2024.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
consulaire ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la préfète a commis
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