Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de la Gironde à leur verser une provision de 577 410,21 euros HT, soit 692 892,25 euros TTC, au titre

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article 35 du même code : " I.

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de procédure civile ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 91-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Philippe Védiaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690

le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, que la somme de 1 000 euros est mise à la charge de Mme B à verser à la commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section

Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

1691 bis du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre procédures fiscales issues de la loi 2024-494 du 31 mai 2024, applicables aux litiges en cours, de sorte que l'appel se trouve privé

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles