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1 062 résultats pour « Article Annexe III Ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02490_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00870_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 23 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00299_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02057_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02406_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'aucun texte et notamment pas de l'article 49 ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01790_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00017_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01497_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article 38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger

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