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Par ailleurs, la tendinopathie du tendon d’Achille est désignée au point E du tableau n° 57 de l’annexe II de l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, qui constitue l’un des tableaux mentionnés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03135_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

En sixième et dernier lieu, d'une part, l'article L. 134-3 du code forestier prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02250_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02612_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02241_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02247_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02249_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02608_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02610_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03860_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05105_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

de mettre à la charge de la société Cityscoot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1424-3 du même code : « Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

bénéficient d'une réserve d'augmentation de ce taux ouverte par le § IV de l'article 1636 B decies du code ; la réserve d'augmentation peut être utilisée " au titre de l'une des trois années suivantes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02044_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Sur les conclusions à fin de décharge de l'amende prévue à l'article 1736 IV du code général des impôts : 15.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00298_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 et 2014 en application du IV l'article 1736 du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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