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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 441-10 de ce code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan sommaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce n'est pas fondé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
, 444, 445 et 446, que les limitations au droit de construire n'étaient plus opposables, dès lors que la procédure de délaissement t n'a pas été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
points de pourcentage en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Selon le paragraphe 2 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et des Nations Unies, les bénéfices de l'établissement stable sont calculés comme si l'établissement stable était une entreprise
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, en méconnaissance de l'article R. 752-38 du code du commerce ; - cet avis défavorable a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 752-36 du code de commerce car il n'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – le projet de modification n’a pas été notifié à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat, en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 423-1 dudit code devait être écarté ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; - sur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02657_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 441-10 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan sommaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. /
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
méconnait les dispositions de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en l'absence d'étude d'impact ou de décision de l'autorité environnementale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00928_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02461_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, la SARL Léopold Maissin demande à la cour de condamner les requérants à lui verser la somme de 268 445 euros en application de l'article L. 600-7 du code
Source officiellePage 4 sur 29