B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le collège du Conseil national des activités

la somme de 1 223 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code

la sécurité intérieure ; - l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n

R.723-2, R.723-19 et R.723-23 du code de la sécurité intérieure, il suffit d'avoir effectué cette formation et il n'est pas requis de l'avoir validée pour accéder au grade de sergent-chef ; - il ne

En vertu des articles L. 633-3 et R. 633-9 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur, cette décision s'est substituée à la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest

II - Sous le numéro 24DA01692, par une requête enregistrée le 14 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - les conditions de l'article L. 228-1 du même code n'étaient plus réunies.

II - Sous le numéro 24DA01691, par une requête enregistrée le 14 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811­15 du code de

Par ailleurs, l'article R. 231-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) a pour objet d'assurer un niveau élevé de sécurité dans

D'autre part, aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque la société la Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement de

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

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