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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance du président du tribunal de commerce d'Auch du 9 décembre 2016 qui a désigné Mme Duc comme son mandataire ad hoc est inopposable dès lors que, d'une part, Mme Duc n'a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - il n'a pas été réintégré physiquement dans l'établissement d'Auch avant le 12 juillet 2016 ; - il n'a pas perçu le supplément de traitement auquel il pouvait prétendre, ni eu de
7ème chambre
DCA_21PA04439_20220601
1 juin 2022
II - Par une requête, enregistrée le 5 août 2021 sous le n° 21PA04494, Mme B, représentée par Me Aucher, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106584/1-2 du 6 juillet 2021 du Tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02013_20240617
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Castel et Fromaget, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le n° 342 732 351
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
Par un jugement n° 1804497 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, faisant partiellement droit à leur demande, a annulé cette décision " en tant que le règlement de la zone AUh impose
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
livre des procédures fiscales ainsi que le délai de reprise en ne tirant pas les conséquences du jugement du 21 juin 2011, revêtu de l'autorité de la chose jugée, par lequel le tribunal correctionnel d'Auch
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
Quant à la méconnaissance du caractère de la zone AUh : 21.
5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
à la zone 1 AUh : « Concernant l’article 5, les règles applicables au secteur 1 AUh (…) sont les mêmes que les règles applicables à la zone U (…) ».
DCA_20MA00045_20220419
novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 20 février 2017 et la décision implicite portant rejet du recours gracieux en tant seulement que le règlement de la zone AUh
DCA_24NT02491_20251125
applicable à la zone 1 AUh : « Concernant l’article 5, les règles applicables au secteur 1 AUh (…) sont les mêmes que les règles applicables à la zone U (…) ».
DCA_22BX02212_20230418
18 avril 2023
par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a contraint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
Juge des référés
ORCA_25PA00972_20251030
30 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme C..., représentée par Me Aucher, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05333_20240229
29 février 2024
A, représenté par Me Aucher, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00577_20250923
23 septembre 2025
Il a également été condamné par le tribunal correctionnel d'Auch, le 19 mars 2012, à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une
DCA_23BX00258_20230704
4 juillet 2023
sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
règlement impose une formalité illégale, non prévue par le code de l'urbanisme, dès lors que l'accord des autres propriétaires et de la commune de Berrwiller est nécessaire pour construire dans la zone AUc
ORCA_24PA05304_20250227
27 février 2025
A, représenté par Me Aucher, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ou, à défaut, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de
ORCA_26VE00055_20260409
9 avril 2026
B..., représenté par Me Aucher, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent d’autoriser le regroupement familial au profit
DCA_22DA01488_20231019
19 octobre 2023
L'arrêté contesté a retenu une saturation visuelle et un effet d'encerclement sur trois communes localisées à proximité du projet : Francastel, Rotangy et Auchy-la-Montagne. 11.
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 août 2021, le 23 juin 2023 et le 8 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Auche avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler
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