AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B E, Mme F G et Mme A D en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille, C E, représentés par Me Ludivine Bidart-Decle, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2
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1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ces rectifications procèdent de la reconstitution, après rejet de sa comptabilité, du chiffre d'affaires de l'activité de bowling, billard, bar, salle de jeux, laser-game et de séminaire qu'elle exerce
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