CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

sous-traités d'exploitation des lots nos 3, 5/6, 7 et 8 de la plage artificielle des Sablettes conclus le 23 mai 2024 entre la commune de Menton et les sociétés La Pergola, La French Plage, C Beach Club et Caesar

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00741_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; les arguments soulevés lors de la séance de la commission administrative paritaire académique (CAPA

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05992_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

dans d'autres espaces, tels que les brasseries, les salons des hautes autorités et les salons ordinaires des officiers généraux, il a d'abord saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02781_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

C..., sur le fondement d’un procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 novembre 2020 constatant l’occupation du domaine public maritime, sur la plage de Cala Rossa sur la commune de Lecci pour

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00820_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 3 mai 2022 se bornait à conclure à l'annulation de la " décision de la commission des calamités agricoles de la CAMA portant refus de reconnaissance

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03522_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

le 12 octobre 2024 afin de déposer une demande d'asile, ainsi qu'il ressort d'une attestation de ce service du 21 novembre 2024, qui l'a alors orienté vers le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01454_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

par lequel le maire de la commune de Pleslin-Trigavou s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division en deux lots à bâtir d'un terrain situé au lieu-dit La Lande de Cana

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA02046_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

; - l’instruction du 16 août 2017 est susceptible de recours pour excès de pouvoir dès lors, d’une part, qu’en indiquant que « le demandeur ne peut saisir la juridiction administrative avant que la CADA

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00739_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

du 15 décembre 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la régularisation des arrêtés contestés ou de limiter l'annulation à la seule partie viciée, et dans tous les cas

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02150_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

d'annuler le jugement n° 2501860 du 27 juin 2025 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la décision du directeur territorial adjoint de l'OFII en date du 11 juin 2025 lui notifiant sa sortie du CADA

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01180_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

professionnelle des avocats ; 3°) d'enjoindre à l'université d'Evry-Val-d'Essonne de lui communiquer sous quinzaine, suivant l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02191_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Cassan, représentant la Société Générale.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00242_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

B, exploitant de l'établissement " A casa corsa " exploité sur la plage d'Anghione, domaine public maritime de l'Etat, sur le territoire de la commune de Castellare di Casinca, de remettre les lieux en

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

B... en lui demandant de condamner les intéressés, d’une part, au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et, d’autre part, à la remise en état de la plage de Cala Rossa

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02736_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Par ailleurs, Mme A..., qui a déposé une demande de titre de séjour le 21 juin 2022 et justifie, par la production d’une attestation établie par l’association Forum réfugiés, être hébergée en CADA, avec

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00756_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2021 et le 1er avril 2021, l'EHPAD Résidence du Colombier, représentée par la Selarl Montazeau et Cara, demande à la

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02650_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2020, le 15 février 2021 et le 16 mars 2021, la société Unicredit Leasing SPA, représentée par Me Cassan, demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA00929_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

A D, un permis de construire une maison individuelle avec piscine, situé lieu-dit " Cala Rossa ", sur la parcelle cadastrée AD 121.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA01012_20250505

Admin. Appel