Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Charles Perrens, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

la commune de Saint-Chamas la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. - DÉCISION CONJOINTE DU PRÉSIDENT D'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE ET D'UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGÉE DE DISPENSER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU

Par une décision du 12 novembre 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL Charles et Dan la contribution spéciale pour l'emploi

Sur l'appel des sociétés Sogéa Provence, GTM Sud et Charles Queyras TP : En ce qui concerne la portée de l'appel : 25.

En deuxième lieu, la SAS Saint-Charles Services, locataire de l’immeuble, s’est plainte en juillet 2006 de l’aggravation des fissures.

Le 3 mai 2017, les HUS et le foyer de la jeunesse Charles Frey ont demandé la distraction du régime forestier pour les parcelles concernées.

et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au titre des années 2004 à 2012, la SCI Charles Boutet s'est trouvée structurellement en situation de déficit foncier à raison des charges de la propriété, principalement les intérêts de l'emprunt, excédant

À l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI Forestière du Domaine des Charles, dont M.

À l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI Forestière du Domaine des Charles, dont M.

au titre des années 2014 à 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de

enregistrée le 7 octobre 2021, la société Carrefour proximité France SAS, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 345 130 488, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me François-Charles

dernière estime avoir subis en raison du même certificat d'urbanisme erroné, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2017, ainsi que de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Charles, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à

A, représenté par Me Jean Charles Hohmer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2025 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2025 ; 3°) de mettre à la charge

d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 11 octobre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de son époux, d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande et de mettre à la charge

tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Billy-Montigny a résilié la convention qui mettait à sa disposition la salle Charles