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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01064_20220623
23 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00223_20240530
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme A, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01149_20220416
16 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
ORCA_22NT03161_20221110
10 novembre 2022
A fait état de l'existence de défaillances qui affecteraient les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie.
ORCA_22NT01855_20220822
22 août 2022
sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_22NT01858_20220822
Juge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
Marseille ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la SA SFR devant le tribunal administratif de Marseille ; à titre subsidiaire, de surseoir à statuer ; 3°) de mettre à la charge
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00354_20230511
11 mai 2023
Les autorités italiennes, saisies le 30 août 2022 d'une demande de prise en charge de M. A pour l'examen de sa demande d'asile, ont donné leur accord par une décision implicite du 31 octobre 2022.
2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
Aux termes du 1 de l’article 51 de cette charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats
ORCA_23NT00077_20230223
23 février 2023
2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
ORCA_23NT01153_20230622
22 juin 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01929_20231128
28 novembre 2023
titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d'admission provisoire au séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
DCA_20NC02804_20221110
Au titre des années 2004 à 2012, la SCI Charles Boutet s'est trouvée structurellement en situation de déficit foncier à raison des charges de la propriété, principalement les intérêts de l'emprunt, excédant
6ème chambre
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
Consécutivement à leur saisine le 7 mai 2021, les autorités suisses ont, le 11 mai 2021, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé.
DCA_23NT01399_20230919
19 septembre 2023
Le préfet de Maine-et-Loire a alors sollicité la reprise en charge de l'intéressé par les autorités autrichiennes et bulgares le 5 janvier 2023.
ORCA_23NT02969_20231222
22 décembre 2023
sa demande d'asile et lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de
DCA_22NT03616_20230704
4 juillet 2023
Consécutivement à leur saisine le 15 septembre 2022, les autorités espagnoles ont, le 22 septembre suivant, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé.
ORCA_23NT00185_20230216
16 février 2023
préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_22NT01187_20220622
22 juin 2022
Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
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