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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
; - le classement en zone 2AUhrn du secteur dit C " à Saint-Clément-des-Baleines est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ce secteur est classé par le plan de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02053_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A soutient que les modalités de cette assignation à résidence sont disproportionnées au regard du but poursuivi et l'astreignent à des obligations excessives au regard du fait qu'il suit une formation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire sur un terrain sis 73, allée Jean-Baptiste Clément
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01915_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A, expert, a demandé au juge des référés de mettre hors de cause les sociétés Marques, Taffoli, Marques ACM Frères et Fondasol au regard de l'avancement de ses travaux d'expertise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Grimaud, représentée par Me Clément, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00275_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de leur demande d'aide juridictionnelle ; leur recours n'était pas tardif ; - leur déclaration préalable
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01398_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022 qui n'a pas été communiqué, Mme D, représentée par Me Norbert Clément, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser une somme de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire sur un terrain sis 73, allée Jean-Baptiste Clément
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02571_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Clément, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 25 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01566_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B, représentée par Me Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
en première instance était donc irrecevable ; - les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d'une contradiction de motifs, dès lors qu'ils ont, d'une part, écarté la fin de non-recevoir au regard
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la cour : Par une requête, un mémoire QPC et un mémoire en réplique enregistrés les 20 avril 2020, 4 septembre 2020 et 27 juin 2022, la Fondation Max Grundig-Stiftung et autres, représentés par Me Clément
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02130_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dès lors, l'intéressé doit être regardé comme séjournant en France depuis plus de trois mois à la date de la décision contestée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
préfète des Deux-Sèvres de reprendre l'instruction de la demande dans un délai de 15 jours en transmettant le dossier pour avis à l'autorité environnementale, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03171_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
préfète des Deux-Sèvres de reprendre l'instruction de la demande dans un délai de 15 jours en transmettant le dossier pour avis à l'autorité environnementale, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00948_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
compétent, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention : " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot ; - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01343_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, Me Norbert Clément, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
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