CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le jeune D C, né le 10 juin 2011 et souffrant de différents handicaps, a été scolarisé à l'école de la commune de Claira (Pyrénées-Orientales) en petite section au titre de l'année scolaire 2014/2015,

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

La société civile du domaine du Carrubier soutient que la décision contestée se fonde sur des dispositions de la décision du 30 décembre 2015 qui sont imprécises et méconnaissent les principes de clarté

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_19PA03583_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

économiques pour mettre en œuvre les obligations issues de cette délibération, et porte ainsi atteinte au principe de sécurité juridique ; - la délibération contestée porte atteinte au principe de clarté

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

par l'administration fiscale ne permettent pas de déduire la nécessité de tenir une comptabilité complète comprenant un bilan comptable ; - les impositions en litige méconnaissent le principe de clarté

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02529_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

constant que le 7 décembre 2020, lorsqu'il a fait appel à l'informaticien du service en raison de l'apparition d'un message d'alerte bloquant son ordinateur, il effectuait une recherche intitulée " Clara

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA04242_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

A manquent de clarté, de structure et de rigueur, et les exercices proposés aux élèves ne permettent pas de préparer les élèves aux concours d'entrée des grandes écoles. De plus, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL01202_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Mme C, propriétaire habitant la E, a informé le commissaire enquêteur que, si elle était favorable au projet de transfert dans un futur proche, elle s'y opposait formellement par " manque évident de clarté

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00153_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

au contradictoire ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors que les modalités de calcul de la redevance de franchise ne sont pas déterminées avec suffisamment de clarté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02718_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

une irrecevabilité fondée sur l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne pouvait pas leur être opposée dès lors que, d'une part, la demande de régularisation qui lui a été transmise manquait de clarté

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En 2013, la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a fait l'acquisition, dans le cadre d'un marché public conclu avec la société Pellenc Languedoc-Roussillon, d'un tracteur de marque Claas modèle

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01833_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du point 2.5 de l'article AU2 du règlement méconnaissent les principes de clarté

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01031_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; le tribunal a procédé à une application rétroactive de la règle de procédure ; la réglementation doit être interprétée conformément aux principes de clarté

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00036_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

procédures fiscales ; - alors que l'administration a admis le bien-fondé de sa réclamation, elle ne l'a pas informé de sa persistance de l'intention de l'imposer et a ainsi manqué aux principes de clarté

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00320_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

juridique, M. et Mme B ne sauraient utilement invoquer la décision du Conseil Constitutionnel visée ci-dessus en date du 16 décembre 1999, qui fixe au législateur un objectif d'intelligibilité et de clarté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03245_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Or, à supposer même que la critique du moyen tiré de la méconnaissance du principe de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme, retenu par le premier juge pour annuler l’arrêté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01862_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

préjudice grave notamment au regard de la possibilité de présenter un recours et des modalités d'un tel recours ; - l'arrêté en litige est entaché d'une illégalité externe en raison du manque de clarté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01325_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Il soutient que : - alors que la notification de l’ordonnance rejetant son référé-suspension ne satisfaisait pas pleinement aux exigences de clarté et de sécurité juridique, sa volonté de maintenir son

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01879_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que, pour prendre la décision en litige, l’ANDPC a opposé le manque de clarté des objectifs de l’action et de l’audit et la circonstance que les publics visés ne sont pas concernés

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03207_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Selon la proposition de rectification, au cours du contrôle, une représentante du cabinet d'expertise comptable de la SCI A Uno a indiqué que ces travaux concernaient le local n° 2 loué par la société Clark

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

et de l'officine de ne pas permettre à un pharmacien de déterminer la distance maximale à laquelle doivent se situer les locaux annexes dont il entend s'équiper, en méconnaissance de l'exigence de clarté

Source officielle

Page 4 sur 12

← Précédent Suivant →