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L'article 1495 du même code dispose que " chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " et l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02070_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Le 30 décembre, le traitement palliatif morphinique a été arrêté compte tenu de la forte diminution du syndrome algique constatée.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00653_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A 17h50, Mme E a mis au monde un garçon de 3,520 kg prénommé A, né en état de mort apparente, immédiatement pris en charge par le pédiatre présent sur place en anténatal.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06236_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

caractère exceptionnel ; si le professeur I a qualifié le risque de connu et indiqué que la probabilité statistique d'anomalies neurologiques en postopératoire était de 28,4%, il n'analyse pas la consistance

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

établissements cinématographiques de la zone et constituera, aux côtés du complexe généraliste " Grand Ecran " de La Chapelle-sur-Erdre, une offre alternative aux multiplexes et aux cinémas de type mono-écran

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Enfin, il est constant que le permis de construire modificatif ajoute au terrain d'assiette la parcelle cadastrée AN 2 située sur le territoire de la commune de Champhol.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03717_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L'association Université à ciel ouvert (UACO), dont l'objet est " l'étude et la transmission des cultures et sagesses du monde pour un développement de la sagesse dans notre société moderne occidentale

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03123_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

L en des termes fort désagréables " sachant que l'ensemble des agents placés sous son commandement pouvait entendre dès lors que la fréquence était la même pour tout le monde. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03612_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

mise en demeure ne lui a été adressée en méconnaissance de l'article 42.2 du CCAG, qu'en admettant les faits reprochés comme établis ils ne caractérisent pas une faute alors qu'aucun retard n'est constaté

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01107_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

2009-2018 et confirment que le rythme de la consommation d'espace sur la période 2009-2018 est resté équivalent au rythme antérieur tel qu'exposé dans le rapport de présentation, d'une part, il est constant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Un syndrome de la queue de cheval a ensuite été constaté, avec des séquelles urologiques majeures. A la suite du dépôt le 25 novembre 2017 du rapport de l'expert judiciaire désigné, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

En outre, le chauffe-eau est dépourvu de socle tandis que de la colle pour briques mono-mur a été appliquée sur le mur et que des traces de mortier figurent sur les appuis en terre cuite.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01649_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

A, ressortissant nigérian, a été interpellé par les services de police le 11 février 2023 à l'occasion de laquelle l'irrégularité de sa situation de séjour a été constatée.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01775_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

En l'espèce, le projet mené par la SEMDO prévoit l'implantation de pavillons mono-familiaux de caractère et d'une densité proches de ceux des habitations voisines et d'un square communal.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00927_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

A... le 23 octobre 2000 n’est pas le dommage constaté mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et il y a nécessairement une perte de chance d’éviter le préjudice lorsqu’en l’absence

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00458_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

A se prévaut du rapport annuel de 2021 de l'organisation non gouvernementale " Amnesty International " sur le Nigéria, d'un rapport sur la situation humanitaire au Nigéria établi par " Médecins du Monde

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00883_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

B, s'il s'est bien adapté au monde du travail, a besoin de prendre davantage confiance en lui et manque d'assurance, l'employeur de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00042_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

La Cour souligne aussi que, dans des affaires de ce type, tout constat relatif à la situation générale dans un pays donné et à sa dynamique ainsi que tout constat relatif à l'existence de tel ou tel groupe

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04660_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

rendu à l'état neuf : / a) Soit la majorité des fondations ; / b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; / c) Soit la majorité de la consistance

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