Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C, représenté par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02384_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toutefois, il est constant que Mme F se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 2 décembre 2011, date à laquelle son visa de court séjour arrivait à expiration, et ne dispose
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En outre, il est constant qu'il n'est pas visible depuis la Seine, point de vue privilégié des peintres impressionnistes et ayant inspiré leur œuvre, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Richard
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00348_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02741_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle indique avoir pu le constater lorsque sa famille est retournée en Géorgie en 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02382_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il est constant qu'aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre préalablement au retrait de la décision tacite du 26 novembre 2018 privant ainsi l'intéressé d'une garantie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B et de Me Yves richard pour la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
elle a largement pris en compte les observations émanant des puéricultrices lors de leurs visites inopinées, que ces visites ont pu être une source de stress, et qu’elle entretient une relation de confiance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 833-1 du code de justice administrative de nature à avoir exercé une influence sur le rejet du moyen tiré de l'exception d'incompétence ou, a fortiori, sur le jugement de l'affaire, car il est constant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00686_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C - et les observations de Me Richard, substituant Me Rodrigues, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M. B D est un ressortissant algérien, né le 14 août 1992.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, la société Vacances et Littoral, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901933 du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2020 ; 2°) de fixer définitivement le montant de la dette de l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. " 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02456_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 7 mars 2022, Mme A, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Bar-le-Duc
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il est constant que les fonds gérés par la SICAV Fortis B Fund, devenue la SICAV BNP Paribas B Fund I, bénéficiaires des dividendes, étaient comparables à un OPCVM français. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
21BX03413 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL23413 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société La Braisière, représentée par Me Richard
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00800_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un jugement n° 1813653 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’exécution de ce jugement.
Source officiellePage 4 sur 8