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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) ». 10.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
Dès lors qu'il n'est pas contesté que sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et son siège social n'ont pas changé, la SCEA Jacob du Heuzey doit être regardée comme
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
des différents scellés.
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Mahette, le groupement foncier agricole (GFR) L, la SCEA du Domaine, la société civile
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
au sein de le SCEA de Mâchecourt et d'exploiter les parcelles agricoles concernées mises en culture par cette société.
5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
Par arrêté du 6 novembre 2017, le préfet des Côtes d’Armor a autorisé la SCEA de Kerfos à procéder à cette extension.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
B... et en ce que la société a été privée de tout débat oral et contradictoire, la vérificatrice s’étant refusée à tout contact avec M.
8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
une requête et des mémoires enregistrés les 18 et 21 février et 24 mai 2022, le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac), les Forces Musicales, le Syndicat National des Scènes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00728_20230414
14 avril 2023
A, représenté par Me Scelles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 février 2023 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet du Calvados portant
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
Il en résulte que la SCEA C B a poursuivi son activité agricole sans changement à la suite de l'opération d'apport litigieuse.
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
S'il n'est pas contesté en appel que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
scellés de bouteilles est en principe effectuée sur le lieu de stockage des bouteilles.
1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
A soutient également que le chef de redressement correspondant à la remise en cause de l'investissement Scellier serait insuffisamment motivé.
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
A la clôture de l'exercice 2014, la SC Saint-Louis a également constitué une provision de 323 000 euros pour créance douteuse à raison des avances en compte courant qu'elle avait consenties à la SCEA 2J
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
S'agissant des désordres affectant le local des maîtres-nageurs sauveteurs : 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
Les sommes demandées aux clients, dont il n'est pas contesté qu'elles sont prévues contractuellement, à titre de dépôt de garantie, dans les contrats de location conclus par la société et lui sont définitivement
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
Il n'est pas contesté que ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination en rendant dangereuse l'utilisation de la scène. 7. Pour contester que les désordres lui soient imputables, M.
DCA_20LY01497_20231005
Il n'est pas contesté que ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination en rendant dangereuse l'utilisation de la scène. 8.
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
Les conséquences financières en matière de prélèvement sociaux, à savoir un rappel de 612 euros, figurent à la fin de la proposition de rectification.
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