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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX01527_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01677_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01645_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02650_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02591_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de quinze ans en France où il est socialement intégré, notamment par le travail, qu'il vivait depuis plusieurs années avec sa compagne de même nationalité brutalement décédée en mars 2022 et que sa cousine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00497_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
le délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03177_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de l'Isère ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01457_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; - l'ouvrage à l'origine de l'accident est le ralentisseur installé sur une zone de stationnement, qui avait pour fonction, selon la commune, d'éviter que les automobilistes ne contournent le " coussin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat au versement, à son conseil, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01896_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01894_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement, au bénéfice de son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A a été testé positif à la Covid-19 et placé en confinement jusqu'au 5 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00922_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
délai de cinq jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00998_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de considérer la France comme responsable de son examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un courrier en date du 7 septembre 2022 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02026_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de demandeur d'asile dans le délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01377_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
E à l'audience qu'il était hébergé chez l'un de ses cousins ayant obtenu le statut de réfugié, qu'il avait six cousins résidant en France sous le statut de réfugié et un cousin dont la demande d'asile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02055_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées
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