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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01695_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B que sur le territoire et la commune de Villerupt présentant des dangers pour la commodité du voisinage et la sécurité publique. 15.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01365_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'un parc composé de cinq éoliennes et d'un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de Plumieux et Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle, et a fixé les prescriptions de nature à prévenir les dangers
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
grave et imminent et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00431_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté indique notamment que le suivi post-implantatoire réalisé en 2019 a mis en évidence une mortalité élevée pour le parc et que cette mortalité présente un danger ou un
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00433_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En 2018, un Bruant proyer, affecté du statut en danger dans la liste rouge des espèces menacées dans le Nord-Pas-de-Calais a été identifié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
litige dépasse le seuil prévu par l'article L. 8115-3 du code du travail et est disproportionnée au regard de l'article L. 8115-4 du même code compte tenu de ce qu'elle a fait cesser la situation de danger
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une délibération du 29 septembre 2014, le conseil municipal de la commune a décidé la création d'un périmètre d'étude dans le secteur délimité par la rue des Rosiers, la rue Louis Dain et l'impasse
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01964_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D, le centre hospitalier a contesté devant le tribunal et la cour le bien-fondé de l'exercice du droit de retrait, et il appartient à l'agent de démontrer qu'il se trouve en situation de danger grave et
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04198_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de Montreuil et conclut à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à la désignation d'un expert chargé d'examiner l'état de péril du hangar et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00454_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a prescrit les mesures pour mettre fin au danger
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
en état d’un site qui incombe à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement ne pouvait être accueillie par le tribunal, compte tenu de cette même dissimulation des dangers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la modification intervenue est substantielle, justifiant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation environnementale ; - l'étude de danger est incomplète ; - le préfet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ces dangers s'apprécient notamment en fonction de la situation des tiers au projet et de la configuration des lieux.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui ne trouvent à s'appliquer que lorsque le danger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
vérifier l'état de l'ouvrage, examiner et décrire la nature et l'étendue des désordres l'affectant ; - dire si l'état de l'ouvrage fait courir un risque pour la sécurité publique et s'il présente un danger
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
les entrées étaient condamnées par plusieurs portes en fer cadenassées ou par des clôtures régulièrement réparées en cas de dégradations, que plusieurs panneaux interdisant l’accès et signalant les dangers
Source officiellePage 4 sur 171