En second lieu, pour s'opposer aux travaux en litige le maire de Villeurbanne s'est fondé sur les dispositions du point 3 de l'article 10 UC, lesquelles renvoient à l'article 11 UC et s'agissant du premier

Il résulte des motifs énoncés aux points 10 à 14 du présent arrêt que ces moyens doivent être écartés.

Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,

à la moitié de la hauteur totale de la façade de la construction projetée en ce point dans le cas de faces étroites, à la hauteur totale de la façade de la construction projetée en ce point minorée de

Le vice relevé au point 3 est susceptible d'être régularisé.

sur ce point.

devant y figurer obligatoirement et son jugement est suffisamment motivé sur ce point. 4.

Par suite, le permis de construire n'a pas été délivré en méconnaissance des dispositions citées au point précédent. 7.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société SA Groupe polyclinique du parc, représentée par Me Daniel-Thezard, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas méconnu les dispositions de l'article citées au point précédent en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B N'Zouzi. 8. M.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision de refus de séjour au motif qu'elle méconnait les dispositions et stipulations citées au point 2. 5.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller.

Leur appréciation, sur ces différents points, ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

En relevant aux points 11 à 14 de son jugement que " le trait de séparation des zones NC et UA suit la délimitation des parcelles cadastrales en cette partie du plan d'occupation des sols et classe ainsi

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la commune de Pordic, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme E ; 2°) de mettre à la charge

Par des mémoire en défense, enregistrés les 15 septembre 2023 et 26 janvier 2024, la communauté d'agglomération Dinan Agglomération représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Hipeau, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant la communauté d'agglomération Dinan Agglomération. Considérant ce qui suit : 1.

assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être rejetée par application des dispositions du 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative mentionnées au point

de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative mentionnées au point