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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02586_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en " procédure normale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative en lui délivrant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00690_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B soutient que le préfet de l'Hérault, qui n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation en ne procédant pas à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 précité,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00035_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ce même tribunal a cependant estimé qu'en décidant d'implanter un chemin en terre pour desservir le bâtiment agricole, sous la ligne électrique à haute tension, à une distance de sécurité manifestement
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00447_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant, à la date du 4 juin 2021, d’ajourner pour deux ans la demande de naturalisation présentée par
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 13 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de l'admettre au séjour en lui délivrant
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05833_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 17 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02617_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La délibération en litige prévoit, dans son article 2 relatif aux modalités de participation à l'exercice de la chasse, que " Les personnes désirant chasser sur les biens communaux de Saorge sont tenues
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Si le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
son assentiment à la poursuite du service " Midi Tatie " par la société People and Baby, qui a assuré la continuité du service public en engageant des dépenses qui n'ont pas été remboursées par le délégant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00917_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
mettre un terme à la procédure de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de l'autoriser à solliciter l'asile en France en lui délivrant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02315_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A 9h53, une infirmière décrit le patient calme, délirant encore, et précise qu'il a appelé sa mère pour qu'elle lui apporte des cigarettes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01406_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ils font valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet en raison de la délivrance en cours de procédure d'un certificat d'urbanisme déclarant réalisable
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01359_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en lui délivrant
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053727685
26 mars 2026
26 mars 2026
. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT D'ASSISTANT MATERNEL - NAISSANCE D'UNE DÉCISION TACITE DE RENOUVELLEMENT ET DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION D'AGRÉMENT.
4ème chambre
DCA_22NT00381_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
C B, se déclarant ressortissant sierra-léonais né le 2 janvier 2001 et entré irrégulièrement en France le 15 octobre 2021, s'est présenté à la préfecture de la Loire-Atlantique le 22 octobre 2021 pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Emmaüs Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 25 novembre 2019 déclarant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01348_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
l'annulation de la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 novembre 2020 du préfet de l'Hérault déclarant
Source officiellePage 4 sur 429