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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sociétés souscrites entre février et septembre 2016 par la SARL Europexpert pour le compte de clients qui indiquent l'adresse de l'établissement de Saint-Jean-de-Maurienne, ainsi qu'une lettre de délocalisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01228_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
solliciter les copies des remises de chèques ou les ordres de virements afin de déterminer si les crédits portés sur ses comptes pouvaient relever de ses recettes professionnelles ; un tel procédé est déloyal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00708_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'année de ses dix-huit ans, que son dossier était alors complet, et que c'est donc cette date qui doit être retenue comme date du dépôt de sa demande de titre de séjour, et non celle, tardive et déloyale
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, E.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - l’administration a été déloyale dans la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office ; - c’est à tort que l’administration a estimé qu’elle devait être soumise aux impôts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03813_20240201
1 février 2024
1 février 2024
portés à sa connaissance et en rejetant sa demande dès le 1er août 2022 alors qu'elle lui avait accordé jusqu'au 8 août 2022 pour produire un nouveau contrat de travail, la préfète de la Drôme a été déloyale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
litigieuse repose sur un détournement de procédure ; - les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est (DREAL) ont mené la procédure de façon déloyale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
litigieuse repose sur un détournement de procédure ; - les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est (DREAL) ont mené la procédure de façon déloyale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
litigieuse repose sur un détournement de procédure ; - les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est (DREAL) ont mené la procédure de façon déloyale
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
informatique par la consultation de sites internet ; aucun lien n'est établi entre ses consultations et le courriel d'hameçonnage du 16 juillet 2018 ; la procédure menée pour établir ces faits est déloyale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03258_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sa demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance ; - les frais d'instance qu'il a supportés devant le tribunal doivent être mis à la charge de l'administration qui, agissant de façon déloyale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01070_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B, représenté par la Selarl Valay Belacel Delbrel Cerdan et Eléa Cerdan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02391_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, manquement démontrant l'absence d'examen sérieux de sa situation ; - elle est illégale, du fait du comportement déloyal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01718_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
certain nombre de faits de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre de la requérante, tels que la menace d'une enquête administrative pour comportement déloyal
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
consignées en pages 7 à 9 du procès-verbal, recueillies durant sa garde à vue et alors qu’elle n’était pas assistée d’un avocat, résultaient d’un stratagème de l’enquêteur constitutif d’un procédé déloyal
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
consignées en pages 7 à 9 du procès-verbal, recueillies durant sa garde à vue et alors qu’elle n’était pas assistée d’un avocat, résultaient d’un stratagème de l’enquêteur constitutif d’un procédé déloyal
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
consignées en pages 7 à 9 du procès-verbal, recueillies durant sa garde à vue et alors qu’elle n’était pas assistée d’un avocat, résultaient d’un stratagème de l’enquêteur constitutif d’un procédé déloyal
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
consignées en pages 7 à 9 du procès-verbal, recueillies durant sa garde à vue et alors qu’elle n’était pas assistée d’un avocat, résultaient d’un stratagème de l’enquêteur constitutif d’un procédé déloyal
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
porte atteinte au principe d'égalité et est inconstitutionnel ; - en cumulant les notions d'effet et d'objet de transfert de bénéfices, cet article instituerait une présomption irréfragable de délocalisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
117 du code général des impôts en exigeant que la lettre de désignation des bénéficiaires des distributions soit contresignée par les bénéficiaires désignés ; - l'administration a usé d'un procédé déloyal
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