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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Delrieu, demande à la Cour : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02156_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

A, représenté par Me Delrieu, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 3°) d'annuler l'arrêté

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE01602_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

famille disposés à la prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00279_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

seulement applicables au séjour du ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne, le motif tiré de ce qu'il existe un risque que le demandeur de visa devienne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03086_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04632_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00138_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01374_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01854_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02354_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02655_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02780_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Jean-Claude Pauziès, président Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Jean-Claude Pauziès, président Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01967_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

A, représenté par Me Delrieu, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation dans

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02962_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04435_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Latigui-Devienne pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03890_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

assurance maladie, pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d'aide sociale français et éviter, comme le mentionne d'ailleurs le considérant n° 7 de cette même directive, que l'étranger ne devienne

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00517_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

des Bouches-du-Rhône du 9 octobre 2023 et, à titre subsidiaire, de désigner un expert avec pour mission de décrire son état physique et de préciser les soins à lui apporter afin d'éviter qu'elle ne devienne

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03362_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale

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