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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00453_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté de transfert, son transfert en Autriche ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C demeurait une perspective raisonnable et le préfet de la Moselle pouvait légalement décider de l'assigner à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00558_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que l’affaire était en état d’être jugée, dès lors que la magistrate désignée disposait des pièces suffisantes pour lui permettre de se prononcer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Au demeurant, en faisant application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté ce moyen.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de l'UROPS ; - cette demande est au demeurant tardive. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au demeurant, la seule circonstance invoquée selon laquelle le tribunal n'aurait pas retenu l'intégralité des préjudices allégués relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21589_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A, représenté par Me Demourant, demande à la cour : 1°) d'admettre M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
autorisations définitives concernant les deux œuvres intitulées " Sofaz (Toulouse, 2017) " et " Moriarty vs Wati Watia Zorey Band (Festival Rio Loco, 2017) ", avec l'ensemble des conséquences de droit en découlant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un jugement n° 1900581 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à cette demande en déchargeant les impositions découlant des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02606_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le délai découlant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Au demeurant, et en tout état de cause, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Est également sans incidence la circonstance que la société SAI n'était pas encore liquidée et qu'elle demeurait en période d'observation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
pour la première fois en appel et peu circonstanciée, ne permet pas d'établir que cette résiliation, dont la date n'est pas précisée, serait imputable à la décision de refus du 10 juin 2016 alors au demeurant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00822_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
comportement ; elles n'ont pas été précédées de la publication d'un avis de vacance de poste ; - ces décisions constituent une sanction disciplinaire déguisée, ou, à tout le moins, des décisions découlant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02366_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Au demeurant, Mme B, qui a pu présenter ses observations à l'audience, ne démontre pas que l'audition des personnes qui l'accompagnaient répondait à une nécessité, alors que leurs témoignages écrits étaient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00316_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A n'apporte aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause l'appréciation de l'expert, nonobstant la circonstance qu'une nouvelle scintigraphie, réalisée le 15 septembre 2020, au demeurant peu
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03229_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Or, il n'est ni établi, ni au demeurant même allégué par M. B qu'il aurait sollicité son admission au séjour à la suite du rejet de sa demande du 5 mars 2019.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
comporte ni la base de liquidation de la dette, ni de référence précise à un document annexe, n'est pas suffisamment motivé ; dès lors qu'il n'est pas à l'origine de l'inexécution de l'obligation découlant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02256_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Espagne ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03302_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant
Source officiellePage 4 sur 1114