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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00272_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
administrative dès lors que cela engendre à son encontre un préjudice grave et immédiat et que ces dispositions méconnaissent le droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif tel qu'il découle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00216_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il en découle que la faculté pour chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers est discrétionnaire et ne constitue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00831_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il découle de ces dispositions que la faculté pour chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers est discrétionnaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01305_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
aurait dû être diligentée ; - le classement des parcelles des requérants en zone A du plan local d’urbanisme en application de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme repose sur un motif illégal et découle
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B, représenté par Me Denoel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la somme
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
indemnitaire préalable fondée sur les faits générateurs d'irrégularité de ses contrats et d'exécution déloyale ; - la Banque de France a méconnu le principe " à travail égal, salaire égal " qui découle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il découle de ce qui précède que neuf des onze manquements reprochés à la société Ambulances S2A sont établis.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02091_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il découle également de tous les points précédents que la préfète de la Loire n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision querellée. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
968 956 euros, par son article 2, déchargé la SARL Cebio de la différence entre la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et celle qui découle
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00970_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En sixième lieu, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme A, par un courrier du 8 novembre 2018, a demandé à la collectivité de l'indemniser des préjudices financier et moral qui ont découlé du fait qu'on ne lui confie plus d'enfant.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00660_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il découle également des dispositions de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 que les collectivités territoriales, qui souhaitent mettre en œuvre un régime indemnitaire lié aux fonctions lorsque les
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre, la restriction à la liberté d'établissement qui en découle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02172_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Au demeurant, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour dont elle découle nécessairement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’une part, de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu les 19 février et 12 mars 2018 ainsi que de la pathologie qui en a découlé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La société Desseilles Calais, qui appartient au groupe Cochez, est spécialisée dans la fabrication et la vente sous toutes ses formes de tulles et dentelles et de tous articles textiles de toute nature
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02323_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il découle de tout ce qui précède que les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00972_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00378_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En troisième lieu, s'il découle du principe de fraternité, principe à valeur constitutionnelle, la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01891_20260212
12 février 2026
12 février 2026
a, après avoir prononcé l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2024, annulé par voie de conséquence la décision du 29 mars 2024 portant assignation à résidence, en relevant d’office un tel moyen qui découle
Source officiellePage 4 sur 141
DENOEL
19/06/2026
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EURL ETA DENOEL
AVIS DE PROJET DE FUSION SARL PULVAPPROS Société à responsabilité limitée Au capital de : 7 650,00 EUR Siège social 9 Route de Marigny Vauballier 79360 Les Fosses N° RCS 401 586 805 RCS Niort, est société absorbante EURL ETA DENOEL Société à responsabilité limitée Au capital de : 5 000,00 EUR Siège social 12 Route de Marigny 79360 Les Fosses N° RCS 831 529 201 RCS Niort, est société absorbée Actif : 719 430,00 EUR Passif : 717 188,00 EUR Actif net apporté : 2 242,00 EUR Rapport d'échange des dro
31/05/2026
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DENOEL T.I.B
30/04/2026
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JALLET, Katell Denoela
16/04/2026
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SCI TREGUER DENOEL
20/01/2026
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