Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : Sur le motif de refus tiré de la tardivité de la demande d'agrément : - l'administration l'a induite en erreur quant au délai dans lequel elle devait solliciter l'agrément prévu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01102_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'en application de la décision contestée du 7 août 2019, Mme B devait, à l'issue du congé de maladie dont elle bénéficiait depuis le 11 février 2019, être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de son devoir de loyauté par l’administration ; - la compétence du signataire de l’avis de mise en recouvrement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Le requérant soutient également que la personne amenée à devoir le suppléer pendant ses absences devait avoir accès au logement de fonction afin en particulier de pouvoir surveiller les alarmes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
suicide d'Emmanuelle F dès lors que celle-ci n'a jamais été affectée à l'unité de réanimation néonatale, elle n'a jamais été amenée à y effectuer des remplacements et l'appréhension de l'intéressée à devoir
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
effectivement adressé les décisions rejetant ses demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux mois d’octobre et novembre 2013 ; - l’administration a manqué à son devoir
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle n'a ni indiqué les raisons pour lesquelles la plus-value devait être imposée à l'impôt sur le revenu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02456_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
que si l'intéressé ne pouvait et n'avait pas à vérifier la cohérence entre les mentions présentes dans les logiciels dits " A " et " C ", il apparaît que, pour prendre effectivement ses congés, il devait
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
À cet égard, même quand un journaliste rend compte dans la presse de questions sérieuses d'intérêt général, il assume des devoirs et des responsabilités.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification du 17 août 2015 est insuffisamment motivée ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté en refusant d'appliquer les règles du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 17 août 2015 est insuffisamment motivée ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté en refusant d'appliquer les règles du code général
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de ses préjudices liés à l'absence du tronçon 0 et à l'absence ou au mauvais état des anodes, ou bien de condamner le seul maître d'œuvre à lui verser la même somme au titre de son manquement à son devoir
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B a, notamment, manqué au devoir de loyauté et au devoir d'exemplarité par un comportement indigne dans sa vie privée, manqué aux règles d'utilisation des fichiers de données à caractère personnel par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... n’a pas perçu la prime qu’il espérait ou que les relations au sein du service sont conflictuelles ne permet pas de considérer qu’il ne devait pas exécuter l’ordre qui lui était donné, lequel n’était
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01633_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00681_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C et à Mme A à leurs devoirs d'exemplarité et de rendre compte et sur l'atteinte à l'image et au renom de la police nationale qui en aurait résulté.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02793_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A se prévaut des mêmes erreurs de fait que celles exposées au point 9 de la présente ordonnance et soutient à nouveau que le préfet aurait manqué à son devoir de loyauté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En outre, ce courrier lui rappelait qu’il devait se rapprocher du service de santé « afin de planifier la visite médicale de maintien en activité ». Il s’en déduit que M.
Source officiellePage 4 sur 696