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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société NSP+ exerce une activité de distribution de matériel électrique sur le marché domestique, essentiellement auprès de grandes surfaces alimentaires.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
projet méconnaît l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées à certains animaux de compagnie d'espèces domestiques
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01180_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 59 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20294_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Tanneries Pechdo a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Millau du 27 décembre 2018 portant autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. - Sont réglementés les rix : / 1° Des su ercarburants sans lomb et gazoles ; / 2° Du fioul domestique ; / 3° Du étrole lam ant ; / 4° Des fiouls lourds (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02219_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. - Sont réglementés les rix : / 1° Des su ercarburants sans lomb et gazoles ; / 2° Du fioul domestique ; / 3° Du étrole lam ant ; / 4° Des fiouls lourds (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02220_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. - Sont réglementés les rix : / 1° Des su ercarburants sans lomb et gazoles ; / 2° Du fioul domestique ; / 3° Du étrole lam ant ; / 4° Des fiouls lourds (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pris sur le fondement du II de l'article L. 211-11 du même code relatif au placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté en cas de " danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
aux propriétaires exploitant eux-mêmes () / Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02062_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00836_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03596_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03600_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03601_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04171_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A la suite de son interpellation le 22 août 2023 pour des faits d'acte de cruauté envers un animal domestique, le préfet de police a, par un premier arrêté du même jour, placé M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01564_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas ordonné d'expertise avant-dire droit ; - le taux de déficit fonctionnel de 30 % retenu par le tribunal inclut une part consécutive à un accident domestique
Source officiellePage 4 sur 34