une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée Compobeton a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la Cour ayant désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application

Contrairement à ce que soutient l’appelant, le rapport de présentation fait mention des deux carrières présentes sur le territoire de la commune au titre de l’analyse des incidences sur l’environnement

Enfin, les trois de bons de remise associés aux factures litigieuses mentionnent le nom " AL " et non " AL " et deux d'entre eux sont établis avec le prénom " R " et non " Roger ". 34.

les articles 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et 271 du code général des impôts, ni les commentaires des paragraphes n° 30 et n° 40 des commentaires publiés sous la référence BOI-TVA-DED

Or il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges n'ont ni visé ni analysé ces deux moyens.

La société FVI gestion Ltd, société de droit britannique, qui avait pour objet social les activités de services de soutien aux entreprises, constituée en 2013 entre deux résidents français, co-gérants

Si les factures de travaux d'ensilage ou de battage versées au dossier, qui ont été émises en 2015 et 2016 par M. A et en 2018 par M.

inhérents au télétravail à une convention ; - elle méconnaît le décret du 11 février 2016 et le principe d'égalité en exigeant des agents en télétravail de fournir des moyens personnels, dans un espace dédié

par le conseil départemental, direction des routes, et le service OM-DEE du Grand Belfort, qui précisent notamment que devront être réalisés, à la charge de l'aménageur, l'aménagement d'un accès pour

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2021 et le 23 mars 2022, la société Hexa Net, représentée par la SCP Borel et Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 23 novembre 2021, la société Creil Sols, représentée par Me Emilie Rebourcet, demande à la cour : 1°) d'annuler

Elle soutient que : - la réalité de sa créance est établie, tant dans son principe que dans son montant, par les factures qu'elle a émises tout au long de l'exécution du marché, qui portent soit la signature

B... dans un délai de deux mois. Sur les frais de l’instance : 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à M.

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux auteurs d'un PLUiH de se prononcer sur les observations défavorables au projet émises par le commissaire-enquêteur

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eri a demandé au tribunal administratif de Paris d'arrêter le décompte général du lot n° 2 du marché relatif à la construction d'un bâtiment dédié

L'acheminement des marchandises de la rue Saint-Melaine jusqu'aux réserves en sous-sol se fera grâce à deux monte-charges (capacité de deux palettes chacun) dont l'installation est prévue dans le

Il a ainsi tenu compte de l'ensemble de sa carrière en l'évaluant au degré " très satisfaisant ".

La société Unitech Services SAS a sollicité, le 18 janvier 2018, la délivrance d'une autorisation environnementale pour exploiter une blanchisserie industrielle dédiée au secteur nucléaire sur le territoire