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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00755_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
français, ne peut pas plus se prévaloir d'une quelconque insertion professionnelle en France, par la seule production d'une promesse d'embauche établie par la société à responsabilité limitée (SARL) ERICS
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00383_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen de sa situation et de l’erreur de droit tirée de l’absence de vérification de son droit au séjour en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01388_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Eric Zabouareff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, le moyen invoqué tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception doit être écarté. 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01695_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux, tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement doit être écarté. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Eric Kolbert, président de la cour ; Mme Aline Evrard, présidente-assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00432_20260223
23 février 2026
23 février 2026
lequel il ne s’est, par suite, pas prononcé sur une demande de changement de statut dont il n’était pas saisi mais exclusivement sur la demande de renouvellement du précédent titre de séjour, le moyen tiré
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00489_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la commune d'Hallencourt, représentée par Me Eric Boucher, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00952_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut qu’être écarté. En deuxième lieu et contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00851_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant ne sont pas fondés et s'en remet à ses écritures de première instance pour les autres
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
dégradations du magasin exploité par la société Aliya sont en lien avec un attroupement ou un rassemblement ; la Guadeloupe était en proie à une mobilisation générale et plusieurs barricades avaient été érigées
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit ainsi être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01057_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés le 4 avril 2022 et le 1er juillet 2022, Me Jean Eric Malabre, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°)
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02633_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01960_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A représentée par Me Jean-Eric Callon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903304 du 22 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01693_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
supérieur des enfants de sa compagne et n’a pas, dès lors, méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant De même, et en dernier lieu, le moyen tiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01825_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’obligation de quitter le territoire français : Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision d’éloignement serait entachée d’erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02375_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi, le moyen tiré de l’omission de statuer sur ces conclusions doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02616_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
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