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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 29 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Ah-Fah demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00194_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

B D et Mme E C épouse D, représentés par Me Ah-Fah, demandent à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre 2024 rejetant leurs demandes

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Il soutient que : - la formation suivie par l'intéressée ne conduisait pas à la délivrance d'un diplôme ; - Mme B ne démontre pas avoir effectivement suivi l'enseignement dispensé par l'organisme Fac

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03726_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

d'abrogation de la mesure et, d'autre part, l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire a décidé de maintenir le chien en fourrière en le plaçant dans un autre lieu de dépôt dénommé refuge de Cathy à Fains-Véel

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00374_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme El Bouchiki épouse C, représentée par Me Ah-Fah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2022 du tribunal

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00200_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

B, représenté par Me Ah-Fah, demande à la cour 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 16 février 2022 de la commission de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01240_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

B, représenté par Me Ah-Fah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 du préfet de la Vendée ; 3

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21775_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, Mme C..., représentée par Me Faine, demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement ou, à titre subsidiaire, d’annuler, pour un

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21544_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02233_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

’avis rendu par le collège des médecins de l’Office français d’immigration et d’intégration ne comporte que deux des trois signatures des médecins qui le composent, que ces signatures ne sont que des fac-similés

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04131_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, l'association Paris et Compagnie, représentée par Me Fabié-Verdier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00425_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, a envoyé à ce dernier, entre le 19 et le 20 septembre 2019, le message suivant : " J'espère que tu fais

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05187_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

l'immigration et de l'intégration ; - le préfet de police ne démontre pas que le procédé d'apposition de la signature des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sous la forme d'un fac

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00535_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les avis rendus par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 7 mai 2019 et le 15 avril 2019 constituent des fac-similés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02052_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

délibération du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; l'identité des signataires de l'avis n'est pas garantie par l'apposition de signatures sous forme de fac-similés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02500_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

irrégulier ; la preuve du caractère collégial de la délibération n'est pas rapporté ; il n'est pas démontré que les médecins composant le collège ont manuscritement signé l'avis ; si ces signatures sont des fac-similés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02919_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

s'agissant du refus de titre de séjour : - les membres du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration auteurs de l'avis du 25 janvier 2021 n'ont pas apposé eux-mêmes le fac-similé

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00842_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

que l’avis du collège des médecins de l’OFII est irrégulier eu égard à la circonstance que les signatures des trois médecins membres du collège de l’OFII semblent avoir été apposées sous la forme d’un fac-similé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03311_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2020, et un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la Régie des ports raphaélois et la société Axa France IARD, représentées par Me Fain-Robert

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00246_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

En mars 2018 il prête les propos suivants au Carnibal Savon : " j'chuis l'plus beau, j'fais c'que j'veux. On n'm résiste point.

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