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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier, enregistré le 5 juin 2024, la société les Sartières, représentée par Me Ferrant, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01279_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Dans ces conditions, et alors qu'en se bornant à invoquer la situation de violence au Darfour et le fait que l'exécution de la mesure d'éloignement ferait obstacle à l'aménagement de sa peine, le requérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dévolution définitive des frais de l'expertise et a ainsi méconnu la règle applicable, même sans texte, à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02793_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Ce courrier se borne à répondre à certains arguments juridiques formulés par le conseil de l'association et à informer cette dernière qu'elle ferait ultérieurement l'objet d'une déchéance partielle de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
. / Le délégataire fournira au département un dossier des ouvrages exécutés complet dont le contenu et le format sont décrits en annexe 10.9.5.3. () / Dans le cas où le projet de DOE ferait l'objet d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
. / Le délégataire fournira au département un dossier des ouvrages exécutés complet dont le contenu et le format sont décrits en annexe 10.9.5.3. () / Dans le cas où le projet de DOE ferait l'objet d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'injonction prononcée par le jugement du 12 février 2019, le magistrat désigné du tribunal a commis une omission à statuer et insuffisamment motivé le jugement attaqué ; - dans le cas où le Conseil d'Etat ferait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03036_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d’ailleurs leurs autres enfants, serait dans l’incapacité de poursuivre dans de bonnes conditions sa scolarité en langue arabe en Tunisie ni d’ailleurs établir aucune circonstance particulière qui ferait
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette méthode fondée sur les propres comptes de la SA Cafico ne peut être regardée comme étant théorique ou non pertinente, quand bien même celle-ci ferait face à un contexte concurrentiel défavorable
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01985_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette méthode fondée sur les propres comptes de la SA Cafico ne peut être regardée comme étant théorique ou irréaliste, quand bien même celle-ci ferait face à un contexte concurrentiel défavorable ou à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03057_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
S'il fait valoir que leur enfant y est née en 2021, il n'invoque aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que leur cellule familiale se reconstitue en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle porte à 15 000 euros sa demande d'indemnisation de son préjudice de jouissance qui a perduré, et demande à titre subsidiaire à la cour, dans le cas où elle ne ferait pas droit à sa demande d'injonction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les premiers juges ont, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivé, au point 7 du jugement attaqué, leur réponse au moyen tiré de ce que le changement de zonage en litige ferait
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
rue de Nantes, les prescriptions du plan ont pour objet d'éviter " l'effet canyon " qui pourrait résulter de la densification de ses abords ; - rendre constructible cette partie de la parcelle ne ferait
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B E n'a bénéficié d'aucune rémunération de la part de la société Media 6 qui ferait double emploi avec les sommes litigieuses ; - les prestations d'animation du groupe effectuées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
pourtant compris dans les dépens de l'instance, et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02938_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle ne justifie par ailleurs d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment dans son pays d'origine, dont son compagnon et ses enfants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par mémoire enregistré le 2 mai 2023, la commune de Cublize, représentée par Me Ferhat, conclut au rejet de la requête et à ce que M. et Mme B lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00309_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B sur le territoire ferait peser une menace sur l'ordre public. Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03023_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A n'indique pas en quoi sa situation économique ferait obstacle à ce qu'il supporte les frais d'avocat dans une instance au cours de laquelle l'administration a, d'elle-même, fait droit à sa demande, tandis
Source officiellePage 4 sur 142