Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Ferraci, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16 rue Paul Valéry et de Me Falala, avocat de la Ville de Paris.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des pièces, enregistrées les 24 février et 21 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande à la cour :

Sa demande d'asile, formulée le 11 février 2020, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 janvier 2021, confirmée par la Cour nationale

B, le 22 septembre 2012, un véhicule de marque Ferrari, une attestation du gérant de la société MPC Europe Auto indiquant avoir acquis ce véhicule pour un montant de 37 500 euros et une copie d'un chèque

B, représenté par Me Febbraro, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2025 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2024 du préfet de Vaucluse ;

E C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a opposé un sursis à statuer à la demande de permis

Le 10 juillet 2020, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) le 26 février 2020 avec une

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'en remet aux écritures de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et indique

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Procédure devant la Cour : Par une requête déposée le 10 février 2023, M.

de ces cicatrices et la surveillance de leur évolution, en lien avec la croissance de l'enfant, sont effectués par une équipe pluridisciplinaire au centre médical de rééducation pédiatrique Romans Ferrari

C A le maire de la commune de Miglos qu'outre de la ferraille, l'intéressé entrepose sur les terrains qu'il occupe plusieurs véhicules dont il est constant qu'ils ne sont plus en l'état d'être utilisés

Dominique Ferrari, président, M. Nicolas Normand, premier conseiller, M. Mickaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022.

C, - et les observations de Me Ferracci, avocat de M. et Mme A G. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.