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La commune de Ville-sous-la-Ferté a présenté des observations le 4 avril 2023. Par ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 7 août 2023.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00501_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

Le 16 novembre suivant, le syndicat a été informé de l'effondrement d'une partie des caniveaux à fentes et une expertise amiable concernant la mise en œuvre de solutions réparatoires a été engagée.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03027_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Elles sont intégralement classées en zone d'aléa fort inconstructible pour le risque " feu de forêts " selon le plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) approuvé le 19 août 2010 par arrêté

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01212_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A a soutenu dans sa demande devant le tribunal administratif que la délimitation par le plan local d'urbanisme de zones indicées F1, repérant les secteurs particulièrement exposés au risque de feu de forêt

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00074_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

de se développer, troisièmement, d’un risque de propagation du feu en l’absence de séparation des espaces susceptible de ralentir cette propagation, quatrièmement, d’une difficulté à évacuer le public

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Ils soutiennent que : - le lien de causalité directe entre les dommages causés au pont dont le département du Var est le maître d'ouvrage et l'incendie causé par le feu allumé par les services techniques

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02788_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

qui s'est déclaré le 25 juillet 1997 au niveau du centre d'enfouissement technique de la commune de Septèmes-les-Vallons et les préjudices qu'ils ont subis est incontestable ; les différents départs de feu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00823_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

- son déféré, introduit le 14 mars 2022, est recevable ; - la circonstance que la parcelle concernée par le permis de construire contesté ne soit pas considérée comme directement exposée au risque feu

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03560_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Ils soutiennent que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que le SDIS du Calvados n’avait pas commis de fautes lors des deux interventions du 22 août 2020 à l’origine de la reprise de feu et de la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03911_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

l'indemnisation des préjudices de Mmes E et Michelle H et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Pietralba de procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant la propriété de feue

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01331_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Si, à la date des décisions critiquées, cette parcelle n'était pas encore classée en risque fort sur les cartes d'aléa relatives aux feux de forêt, le risque d'incendie est avéré dans cette commune et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00596_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Ce n’est que le 10 mars 2021, à 0 h 18, après la mise en place d’une troisième lance, qu’une baisse de l’intensité du feu a pu être constatée. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00958_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

B " est entré dans le petit chenal du port de Dieppe, malgré la présence des feux lui interdisant de faire mouvement ". 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01619_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

A " est entré dans le port de Dieppe en refusant d'obtempérer à l'interdiction d'entrée émise par Dieppe Port par VHF 12 et malgré la présence des feux de signalisation lui interdisant l'entrée dans le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01547_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

L’orientation N° 2 du PADD du plan local d’urbanisme précise, qui consiste à « encadrer le développement communal et préserver le cadre de vie » précise : « En ce qui concerne le risque Feux de forêts,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01859_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

condamner solidairement cinq constructeurs, dont la société AGC Daver, à lui verser la somme de 3 730 113,90 euros en indemnisation de désordres affectant l’étanchéité et les parois vitrées des portes coupe-feu

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03087_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, la SARL La Ferme Enfantine, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01958_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

C, représenté par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00161_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

sur la situation judiciaire d'un sapeur-pompier volontaire du centre de Risoul, qu'il a intimidé un sapeur-pompier volontaire du centre de Risoul pour ne pas révéler la présence ponctuelle d'armes à feu

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