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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
en tant qu'établissement effecteur, à facturer les actes en litige au " Pôle de Santé Léonard de Vinci " qui doit être regardé comme l'établissement prescripteur ; - le moyen d'irrégularité en la forme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
la taxe sur la valeur ajoutée tel que consacré par la Cour de justice de l'Union européenne ; la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, le 16 septembre 2020, une décision fondant une nouvelle fois
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00292_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter une fois
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01922_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, l'association Ethics For Animals conteste en appel cette ordonnance.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
titre de son manquement à son obligation de coopération et au titre du fait du prince, en raison de ses demandes aux concessionnaires de ne pas facturer les péages aux usagers et de l’abstention des forces
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01824_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B, ressortissant albanais né le 23 février 1962, est entré en France pour la dernière fois au cours du mois d'avril 2021, muni de son passeport biométrique valide, après avoir résidé une première fois
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02715_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C..., pour le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01397_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Par un arrêté du 20 septembre 2022, le maire de Fors a retiré l'autorisation de stationnement de l'intéressé. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02877_20240202
2 février 2024
2 février 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association European Association for Scientific Career Orientation est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01793_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
.343-18-1 du code rural et de la pêche maritime ne font exception à l'application de la déchéance que lorsque la situation de l'agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation résulte d'un cas de force
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00784_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01623_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00491_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02843_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cet article dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
Source officiellePage 4 sur 1252